CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – NATURE DU MATERIEL LOUE

Partyphoto (le loueur) met à disposition du locataire, un matériel complet de photographie présenté sous forme de borne photographique « miroir magique photobooth ».

Ainsi que des accessoires de déguisement et de décoration.

 

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat de location est consenti pour une durée définie sur le devis, pour une durée de « une journée » de location.

La date et l’heure du début de la location seront indiquées sur le contrat suivant les souhaits du locataire.

Toute prestation commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin lorsque le matériel est repris par le loueur.

 

ARTICLE 3 – PRIX DE LA LOCATION

Le tarif de la prestation est celui qui aura été convenu sur le devis reçu par le locataire dont il aura expressément retourné un exemplaire daté et signé incluant la mention « bon pour accord ».

A noter qu’aucune TVA ne se rajoutera (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).

Le montant de la prestation inclus:

-La livraison, l’installation et l’enlèvement du miroir magique photobooth (selon les dispositions de l’article 9).
-Démonstration d’utilisation et prise en main.

-La prise de photos au format numérique est illimitée.

– Le nombre d’impressions maximale qui sera réalisé le jour de l’événement est indiqué sur le devis. (format 5 x 15 cm ou 10 x 15 cm).

-Personnalisation des photos : thème, nom, date.

-Envoie des photos par mail (envoi différé en l’absence de connexion WI-FI ou de réseau)
-Remise des photos au format numérique à l’issue de l’événement sur clé USB

-fournitures d’accessoires de déguisement et de décoration, selon les options choisies

 

ARTICLE 4 – RÉSERVATION / CONFIRMATION

Pour confirmer votre réservation, nous vous remercions de nous retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord » sous 20 jours, accompagné de l’acompte.

Dès réception de ce dernier, nous vous confirmerons, par retour de mail, notre présence à votre événement.

Sans notre mail de confirmation, la confirmation n’est pas définitive.

Le contrat de location sera envoyé en retour.

 

ARTICLE 5 – ACOMPTE

Un acompte de 30 % est versé lors de la réservation de la location.

Il sera réglé par chèque à l’ordre de Gaël ESSERTEAU et joint au devis validé.

 

ARTICLE 6 – RÈGLEMENTS

Le règlement restant dû s’effectue le jour de la remise du matériel, après la signature de l’état des lieux.

Le solde sera réglé par chèque à l’ordre de Gaël ESSERTEAU.

Une facture sera remise en échange du règlement du solde.

Pour les entreprises, le paiement fin de mois n’est pas accepté, le règlement par chèque sera remis à l’issue de la prestation contre remise de la facture.

En cas de litige seul le tribunal de commerce de Niort est déclaré compétent.

 
ARTICLE 7 – ANNULATION

Pour toute annulation de la location, des frais vous serons demandés.

En cas d’annulation de la part du client et passé le délai de droit de rétractation de 14 jours, l’acompte versé lors de la réservation ne pourra être remboursé.

La demande d’annulation devra être transmise par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :

Gaël ESSERTEAU

5, Rue Clément Marot

79000 NIORT.

 

En cas d’annulation de force majeure dû à une indisponibilité technique ou humaine justifiée par le loueur, le client se verra remboursé l’intégralité de son acompte.

 

ARTICLE 8– DÉPOT DE GARANTIE

Le locataire s’engage à verser par chèque à l’ordre de Gaël ESSERTEAU, le jour de la remise du matériel, une somme de 1000€ au titre de dépôt de garantie, non-encaissé, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou à la non restitution du matériel.

Le dépôt de garantie sera restitué lors de la reprise du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.

En cas de dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état.

Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel (et de ses accessoires) du fait de son utilisation.

 

ARTICLE 9– LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

La livraison et l’enlèvement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur.

La livraison, l’installation du miroir sur le lieu de l’événement, incluant la mise en service sont inclus dans un périmètres de 40 km autour de Niort.

Au-delà de ce périmètre, un supplément de 0.60€ / km, frais de péage autoroutier en sus.

Lors de l’établissement du devis, le locataire devra donner avec précision les conditions d’accessibilité au lieu de l’événement (marches, étages avec ou sans ascenseur, proximité de la zone de déchargement, nature du revêtement de la zone de déchargement…). Une information erronée pourra empêcher la livraison de la borne photographique. Si une information est erronée ou oubliée, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contretemps engendré.

 

À la prise de possession du matériel, une fiche d’état des lieux du matériel sera signée par les deux parties.

Le matériel sera testé avant le départ par le loueur en présence du locataire.

Toutes taxes, charges, redevances, autorisations sont à la charge du locataire.

 

ARTICLE 10 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

La restitution du matériel se fera sur le site de livraison à la date et l’heure convenue sur le devis.

Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le loueur. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire.

En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. La société Partyphoto se réservera un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le miroir magique photobooth devra impérativement être posée sur un sol plat en dur et de niveau, à l’abri de l’humidité, des températures basses pour éviter la condensation.

L’appareil fonctionne sur le secteur via une prise classique. Une prise électrique devra donc être située à proximité de l’appareil.

Le client devra veiller à ce que l’alimentation électrique ne soit pas interrompue, notamment en cas de coupure électrique programmée la nuit dans certaines salles. Partyphoto ne pourra être responsable de toute rupture d’alimentation électrique lors de la manifestation (défaut électrique au niveau de la salle, panne EDF, etc.). 

L’utilisation d’un groupe électrogène est interdite, celui-ci étant incompatible avec les équipements informatiques installés.

L’appareil ne devra en aucun cas être débranché par un tiers et/ou déplacé après installation que ce soit au début, au milieu ou à la fin de l’événement sans en avoir fait la demande avant. Cela peut engendrer un risque de perte de fichier, un effacement des réglages, perte d’un réseau Wi-Fi et divers autres problèmes…. Si l’une de ces actions est effectuée sans notre accord, le locataire sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec prudence et diligence.

Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. L’accès hors interface utilisateur du logiciel DSLRbooth, aux réglages de l’appareil photo et du flash est strictement interdit au Locataire. Tout accès non autorisé ayant entraîné des modifications logicielles, de déprogrammation, modifications des fichiers de configuration, entraînera une facturation forfaitaire de 150€ pour la réinstallation et réglages du matériel cité ci-dessus.

L’utilisation d’autocollants, stickers, ou tout autre éléments ayant pour but d’apporter une personnalisation sur la borne photographique ne sont pas autorisés. Les projections de liquides (verres renversés) sur l’écran ou la structure sont interdits et engagent la responsabilité du Client.

 

ARTICLE 12 – PANNES

Partyphoto ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui serait lié à une mauvaise utilisation par le locataire, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement aviser le loueur par téléphone au 07.49.36.23.06.

 

Tous les moyens seront alors mis en œuvre pour apporter une résolution rapide du problème.

Si un déplacement devenait nécessaire sur site et qu’un problème lié à une mauvaise utilisation était constatée (câble sectionné, prise électrique non alimentée, etc.), ce déplacement pourra être facturé au Locataire sans réserves.

Aucune réclamation à l’enlèvement ne pourra être réputée acceptable si le locataire n’a pas tenté de joindre le Loueur pour apporter une solution technique lors de la période de mise à disposition.

S’il s’avère que la panne est due à un problème matériel, logiciel liée à une utilisation normale de la borne photographique et qu’une solution technique vous a été apportée dans un délai de 2 heures, aucun dédommagement ne pourra être demandé. Au-delà, un dédommagement au prorata du temps d’immobilisation sera concédé sur la base du forfait de location stipulé sur le devis hors frais de déplacement.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un usage autre que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel loué.

Le Locataire s’engage à être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile pour couvrir les dommages causés au matériel.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.

 

ARTICLE 14 –  INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale entre le Client et la Société. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre prestation et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander l’accès via une demande par mail (contact@partyphoto.fr).

Les photographies réalisées sont sauvegardées sur notre équipement informatique pendant un an, elles ne sont en aucun cas hébergées sur un serveur distant et fournies à des tiers.

Les photographies numériques seront remises au client sur une clé USB.